Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits numériques (e-books de préparation au CAPEPS) proposés sur le site LAFAC. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Vendeur

Les produits sont vendus par [À COMPLÉTER — nom / dénomination de l'éditeur], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Produits

Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sur support immatériel(fichiers PDF) de préparation aux différents concours du CAPEPS (externe et interne). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (épreuve concernée, contenu) sont décrites sur la page de la boutique.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). [À COMPLÉTER — préciser si TVA non applicable, art. 293 B du CGI.] L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par LAFAC. La commande est validée après confirmation du paiement.

5. Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée : après confirmation du paiement, un lien de téléchargement du fichier est mis à disposition et/ou envoyé par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse e-mail valide.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Exception (contenu numérique) : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en accédant au téléchargement, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé une fois le téléchargement disponible.

7. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques (garantie de conformité, articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de fichier défectueux ou inaccessible, l'acheteur peut contacter le service client pour obtenir un nouveau lien de téléchargement.

8. Service client et réclamations

Pour toute réclamation : [À COMPLÉTER — adresse e-mail de contact réelle].

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées / site du médiateur de la consommation auquel l'éditeur adhère]. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.